La comparution immédiate

L’article 395 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République, dans le cadre d’un déferement consécutif à une mesure de garde-à-vue, peut, si la peine d’emprisonnement maximale encourue par le prévenu est d’au moins deux ans ou six mois en cas de délit flagrant, que les charges sont suffisantes et que l’affaire en état d’être jugée, décider de faire comparaître la personne immédiatement devant le Tribunal pour qu’elle soit jugée.

Cette procédure dite “rapide” permet donc de présenter immédiatement le prévenu devant le Tribunal à l’issue de la garde-à-vue et celui-ci sera donc nécessairement retenu sous escorte lors de ce jugement.

Le code de procédure pénale prévoit néanmoins que la personne a le droit, si elle le souhaite, de solliciter un délai afin de préparer sa défense. Le Tribunal devra, dans cette hypothèse, statuer sur les mesures de sureté auxquelles il conviendra de soumettre l’intéressé dans l’attente du renvoi.

Concrètement, le Tribunal pourra décider de décerner un mandat de dépôt et d’incarcérer le prévenu dans l’attente de son jugement ou, si celui-ci dispose de garanties de représentation, il pourra alors être astreint à une mesure de contrôle judiciaire assortie de diverses obligations et interdictions jusqu’à la prochaine audience.

En tout état de cause, il est essentiel d’être assisté d’un avocat lors de la comparution immédiate car il s’agit d’une procédure qui peut être mal vécue pour le mis en cause et avec un taux d’incarcération de plus de 80 % des affaires.

Les avocats du Cabinet SARGOLOGO interviennent régulièrement en comparution immédiate pour y assister leurs clients.

Si un de vos proches est déféré en comparution immédiate, contactez-nous au plus vite au 07 61 27 73 45 ou au 06 35 56 21 95.